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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-41.026 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 09-41.026

    Cass., 15 déc. 2010, n° 09-41.026

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 2009), que Mme X... qui avait été engagée le 15 septembre 1976 par la société Mecelec où elle était occupait en dernier lieu un poste d'assistante achat, a

    Lire la décision → Vérifier la source 613727a5cd5801467742d04d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1