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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-41.027 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 09-41.027

    Cass., 15 déc. 2010, n° 09-41.027

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 2009), que Mme X... qui avait été engagée en mars 1988 par la société Mecelec où elle occupait en dernier lieu un poste d'employée au service achat, a été

    Lire la décision → Vérifier la source 613727a5cd5801467742d04e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1