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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-41.051 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-41.051

    Cass., 15 mars 2011, n° 09-41.051

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Etude Y..., le 1er octobre 1974, en qualité de fondée de pouvoir en charge de la gestion administrative et financière, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 6 décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 613727bdcd5801467742d87d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1