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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-41.098 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-41.098

    Cass., 28 sept. 2010, n° 09-41.098

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 janvier 2003 par la société Micro Mega en qualité de directeur commercial export ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération forfaitaire brute mensuelle de 5

    Lire la décision → Vérifier la source 6137278ccd5801467742c899

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1