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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-41.380 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 09-41.380

    Cass., 13 oct. 2010, n° 09-41.380

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2009), que Mme X... engagée le 2 décembre 1991 par la société Supermarchés Match (la société) en qualité de vendeuse a été licenciée pour faute grave le 19 janvier 2004 ; Sur le pre

    Lire la décision → Vérifier la source 61372790cd5801467742c9e8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1