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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-41.632 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-41.632

    Cass., 29 sept. 2010, n° 09-41.632

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES LI COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Cassation M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1794 F-D Pourvoi n° P 09-41.632 LA COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6137278ccd5801467742c887

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1