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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-42.117 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 09-42.117

    Cass., 26 janv. 2011, n° 09-42.117

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, devenu unique, du pourvoi principal du salarié : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2009), qu'engagé par la société Frankin location en qualité de mécanicien, M. X... a, le 6 janvier 2006, été victime d

    Lire la décision → Vérifier la source 613727aecd5801467742d343

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1