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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-42.285 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-42.285

    Cass., 23 nov. 2010, n° 09-42.285

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1994 en qualité de directeur du développement par la société Altrad développement, société holding du groupe Altrad, a été licencié le 3 août 2001 ; Sur le se

    Lire la décision → Vérifier la source 6137279dcd5801467742cd89

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1