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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-42.364 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-42.364

    Cass., 23 nov. 2010, n° 09-42.364

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Compagnie Corse Méditerranée Airlines (CCM) en mai 1990 en qualité de commandant de bord ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 28 décembre 2001 au

    Lire la décision → Vérifier la source 6137279dcd5801467742cd98

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1