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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-42.539 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-42.539

    Cass., 15 déc. 2010, n° 09-42.539

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire par la société ASA, entreprise d'accueil et de sécurité aéroportuaire, par contrat du 1er avril 2003 mentionnant que son lieu de travail é

    Lire la décision → Vérifier la source 613727a6cd5801467742d08f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1