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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-42.611 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 09-42.611

    Cass., 13 juill. 2010, n° 09-42.611

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 octobre 2008), que Mme Y... , engagée, le 1er juin 2004, en qualité de conductrice de taxi par M. X... , a été licenciée pour faute grave le 17 juin 2005 ; Sur le premier moye

    Lire la décision → Vérifier la source 61372782cd5801467742c596

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1