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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-42.798 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 09-42.798

    Cass., 19 oct. 2010, n° 09-42.798

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mai 2009), rendu sur renvoi après cassation, (Soc, 13 mai 2008, n° 06-46.108), que Mme X..., engagée en 1989 comme secrétaire par le Bureau des techniques d'actuariat et de management re

    Lire la décision → Vérifier la source 61372793cd5801467742caae

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1