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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-42.955 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc Cassation n° 09-42.955

    Cass., 6 oct. 2010, n° 09-42.955

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 novembre 2003 en qualité d'ouvrier carreleur par la société Techniccar aux droits de laquelle v

    Lire la décision → Vérifier la source 6137278ecd5801467742c966
  • cc Tribunal des conflits n° 09-42955

    Cass., 3 juill. 1995, n° 09-42955

    Vu l'expédition de l'arrêt en date du 24 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie de demandes de la société civile immobilière du ... dirigées contre Electricité de France et la société Urbaine de travaux et tendant, d'une part, à la désignation d'un expert et à la co

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007034836

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1