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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-42.973 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-42.973

    Cass., 23 mars 2011, n° 09-42.973

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives (APPASE), a, le 26 juillet 2005, fait l'objet d'un licenciement économique collectif concernant au moins d

    Lire la décision → Vérifier la source 613727bfcd5801467742d916

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