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cc Tribunal des conflits n° 09-42865
Cass., 24 oct. 1994, n° 09-42865
Vu l'expédition de l'arrêt du 16 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une requête de l'Institut privé de gestion financière (IPGF) et de M. Yves X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a re
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