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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-42878 Tout effacer

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cc 07/03/1994 Tribunal des conflits n° 09-42878

Cass., 7 mars 1994, n° 09-42878

Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts X... et autres à la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne ; Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 14 oct

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007031761

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1