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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-42918 Tout effacer

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cc 16/05/1994 Tribunal des conflits n° 09-42918

Cass., 16 mai 1994, n° 09-42918

Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Z... à MM. X... et Y... devant la cour d'appel de Poitiers ; Vu le déclinatoire présenté le 18 août 1993 par le préfet de la Charente-Maritime, t

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007032422

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1