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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-42920 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Cassation n° 09-42.920

    Cass., 1 déc. 2010, n° 09-42.920

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par Mme X... en qualité de secrétaire à temps partiel à compter du 1er décembre 2000, Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 4 janvier 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction pru

    Lire la décision → Vérifier la source 6137279fcd5801467742ce77
  • cc Tribunal des conflits n° 09-42920

    Cass., 25 avr. 1994, n° 09-42920

    Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et le Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti) au Préfet de Police Paris et à l'agent judiciaire du Trésor devant

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007032346

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1