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cc Tribunal des conflits n° 09-42938
Cass., 16 janv. 1995, n° 09-42938
Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier opposant M. X... au préfet de la Gironde devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 14 janvier 1994 par le préfet de la Gironde tendan
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