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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-43.183 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 09-43.183

    Cass., 30 nov. 2011, n° 09-43.183

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Z 09-43.183 et A 09-43184 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 3 septembre 2009), que Mme X... et M. Y... ont été engagés par la société CFC expert (la société), en qualité de cadr

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c09d9ba5988459c57278

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1