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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-43.527 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 09-43.527

    Cass., 15 mars 2011, n° 09-43.527

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Atttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2009), que Mme X..., engagée le 21 juin 1999 par la société Memotech interface système, devenue la société CPA Software Solutions France, en qualité

    Lire la décision → Vérifier la source 613727bdcd5801467742d886

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