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cc Tribunal des conflits n° 09-52925
Cass., 27 févr. 1995, n° 09-52925
Vu l'expédition du jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de MM. Pierre X... et Jean-Pierre Y..., tendant à ce que l'Etat (direction régionale des Douanes de Bayonne) soit condamné à leur payer la somme de 450 959,85 F avec intérêts à compter du 27
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