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cc Tribunal des conflits n° 09-52928
Cass., 22 mai 1995, n° 09-52928
Vu l'expédition du jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande du syndicat intercommunal de l'abattoir d'Avignon-Le Pontet, tendant à la condamnation de la société coopérative Charolais-Provence à lui verser les sommes de 3 015 000 francs pour non-exé
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