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cc Tribunal des conflits n° 09-52986
Cass., 27 nov. 1995, n° 09-52986
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet de la région Champagne-Ardenne préfet de la Marne, et Mme Yildiz X... ; Vu l'ordonnance du 31 octobre 1994 du président du tribunal de grande instance de C
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