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cc Tribunal des conflits n° 09-52992
Cass., 18 déc. 1995, n° 09-52992
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Troussey ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 15 février 1994 par le préfet de la Meuse et tendant à ce que le tribunal de grande ins
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