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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-67.066 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-67.066

    Cass., 1 mars 2011, n° 09-67.066

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 9 juillet 1990 comme chauffeur livreur réparateur par la société Rungiest a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1999 pour vol, "abandon de poste" et menaces contre des

    Lire la décision → Vérifier la source 613727b8cd5801467742d6de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1