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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-67.164 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-67.164

    Cass., 18 janv. 2011, n° 09-67.164

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 27 décembre 2001 en qualité d'ambulancière par la société See marques Alsace tourisme, a été licenciée pour faute grave le 16 juillet 2003 ; Sur le

    Lire la décision → Vérifier la source 613727accd5801467742d296

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1