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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-67.198 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-67.198

    Cass., 13 oct. 2010, n° 09-67.198

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., enseignant, au sein du lycée privé des techniques horticoles et paysagères de Gignac, lié à l'Etat par un contrat d'association, est délégué syndical depuis le 3 février 2004 ; qu'à co

    Lire la décision → Vérifier la source 6079bbf49ba5988459c57078

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