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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-67.200 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 09-67.200

    Cass., 14 déc. 2010, n° 09-67.200

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 2 octobre et 11 décembre 2008), que, le 15 septembre 2003, Mme X... a été engagée par la société Marc Munier selon un contrat à durée déterminée afin de remplacer une salariée absente

    Lire la décision → Vérifier la source 613727a5cd5801467742d073

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1