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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-67.515 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 09-67.515

    Cass., 25 mars 2010, n° 09-67.515

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le philosophe Emmanuel X... est décédé le 25 décembre 1995, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Simone et Michaël ; que reprochant à son frère d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6079569f9ba5988459c492d0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1