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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-68.171 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-68.171

    Cass., 16 mars 2011, n° 09-68.171

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée par la société Soredic le 26 juillet 1985, dont le contrat de travail a été transféré à la société Cinécrans (la société), et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent adminis

    Lire la décision → Vérifier la source 613727bdcd5801467742d86e

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