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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-68.650 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-68.650

    Cass., 26 oct. 2011, n° 09-68.650

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 21 mai 2003, en qualité d'agent de surveillance, par la société Centuria, aux droits de laquelle se trouve la société Sécurifrance, M. X... a été licencié le 15 novembre 2006 au motif qu'il

    Lire la décision → Vérifier la source 613727efcd5801467742e982

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1