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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-68.835 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-68.835

    Cass., 21 juin 2011, n° 09-68.835

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 2005 par l'association Ecole des champs en qualité d'animatrice de la petite enfance, a été licenciée le 30 mai 2006 pour faute grave ; Sur les deux premiers

    Lire la décision → Vérifier la source 613727d7cd5801467742e18a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1