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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-70.801 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-70.801

    Cass., 15 mars 2011, n° 09-70.801

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-64 alors applicable du code de commerce et l'article 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 4 mai 1970, M. X... a été engag

    Lire la décision → Vérifier la source 613727bdcd5801467742d883

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1