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cc Cassation n° 09-71.355
Cass., 7 déc. 2010, n° 09-71.355
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Nouvelle Pyrénées Diesel (la société Pyrénées Diesel) que sur le pourvoi incident relevé par la société Etablissements Saubeau (la société Saubeau) ; Attendu, selo
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