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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-71.952 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 09-71.952

    Cass., 22 mars 2011, n° 09-71.952

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 2009), que M. X..., engagé le 26 février 2001 par la société Seitha (la société) en qualité de chef de chantier, a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2005 ; Sur le moy

    Lire la décision → Vérifier la source 613727c0cd5801467742d964

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1