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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-71.993 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-71.993

    Cass., 20 janv. 2011, n° 09-71.993

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X..., qui avait conclu le 17 février 2006 avec la société Mouffetard auto-école un contrat "de formation B permis

    Lire la décision → Vérifier la source 613727aacd5801467742d1eb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1