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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10/03731 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 10-03731

    Cass., 12 avr. 2010, n° 10-03731

    N° 3731 Conflit de la loi du 20 avril 1932 Mme X... c/commune de Gassin Séance du 15 mars 2010 Lecture du 12 avril 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour Mme Mireille X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'art

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000022387165

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1