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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10/10834 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-10.834

    Cass., 1 févr. 2011, n° 10-10.834

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'une clause de l'acte du 13 avril 1922 par lequel Mme X... avait vendu à M. Y... une partie de sa propriété indiquait qu'il était expressément convenu que

    Lire la décision → Vérifier la source 613727afcd5801467742d3a9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1