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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-01.088 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-01.088

    Cass., 18 mars 2010, n° 10-01.088

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, de la requête présentée par Mme Y... ten

    Lire la décision → Vérifier la source 60795ef29ba5988459c4960f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1