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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-03723 Tout effacer

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cc 15/02/2010 Tribunal des conflits n° 10-03723

Cass., 15 févr. 2010, n° 10-03723

N° 3723 Conflit négatif M. Serge X... c / Etat Séance du 18 janvier 2010 Lecture du 15 février 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, décla

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000022226481

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