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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-03726 Tout effacer
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  • cc Tribunal des conflits n° 10-03726

    Cass., 21 juin 2010, n° 10-03726

    N° 3726 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Douai M. Patrice X... c / Commune de Criquetot-sur-Ouville Séance du 21 juin 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000022697897

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