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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-03730 Tout effacer

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cc 17/05/2010 Tribunal des conflits n° 10-03730

Cass., 17 mai 2010, n° 10-03730

N° 3730 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau Mme X... c / Rectorat de l'académie de Bordeaux LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi de la demande de Mme X... tendant à l'annulatio

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000022593376

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1