Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 10-03732

    Cass., 21 juin 2010, n° 10-03732

    N° 3732 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Toulon Association 1, 2, 3 Soleil c/ Caisse d'allocations familiales du Var Séance du 21 juin 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 mai 2009 par lequel le tribunal admi

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles