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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-03746 Tout effacer
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  • cc Tribunal des conflits n° 10-03746

    Cass., 22 nov. 2010, n° 10-03746

    N° 3746 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille Mme Evelyne X... c/ Lycée professionnel Jacques Durand LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000023487439

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1