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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-03755 Tout effacer

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cc 15/03/2010 Tribunal des conflits n° 10-03755

Cass., 15 mars 2010, n° 10-03755

N° 3755 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Montluçon M. Antony X... c / Commune de Vallon-en-Sully LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 juillet 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Montluçon, saisi d'une demande de M. X

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000022354621

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1