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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-03771 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 10-03771

    Cass., 22 nov. 2010, n° 10-03771

    N° 3771 Conflit de la loi du 20 avril 1932 M. X... c/ Autorité des marchés financiers LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. Xavier X..., demeurant ... à Troinex (1256), Suisse, et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000023487454

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1