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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-10.363 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-10.363

    Cass., 9 nov. 2011, n° 10-10.363

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2009), que Mme X... a été engagée le 19 mars 2002 par la société Gauduel Lyon en qualité de chef comptable ; que le 5 mars 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de dema

    Lire la décision → Vérifier la source 613727f3cd5801467742eac7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1