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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-10.833 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-10.833

    Cass., 21 juin 2011, n° 10-10.833

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er janvier 1999 en qualité de vendeuse par la société Martinez-Schiano exploitant un débit de tabac a été licenciée le 22 février 2008 pour faute lourde, un vol de plusieurs pi

    Lire la décision → Vérifier la source 613727d7cd5801467742e18c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1