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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-11.478 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-11.478

    Cass., 18 mai 2011, n° 10-11.478

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il apparti

    Lire la décision → Vérifier la source 613727cccd5801467742dd5b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1